CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACCÈS RAPIDE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Aide électronique

Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez aussi nous contacter par mail.

Haut de page

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par notre organisme bancaire, et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'après versement du montant total de la commande, toutes taxes comprises. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Pour suivre l'exécution de votre commande vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne.

Haut de page

Annulation de commande

En cas de dépassement par yiying-france.com de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :

SCOOTER DEPOT

Service Clients
98, Boulevard de Strasbourg
49300 Cholet

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. yiying-france.com s'engage à vous répondre sur votre compte client dans les 48 heures ouvrables.

Haut de page

Modes de paiement au comptant

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et la e-carte bancaire sont acceptées sur le site yiying-france.com, via notre prestataire Paypal

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité soit au moment du règlement de la commande, ou dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande. En cas de règlement par cheque ou virement, le paiement sera encaissé dès reception.

Haut de page

Prix

  • Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
  • Les prix sont affichés TTC pour les personnes physiques, et hors taxes pour les personnes morales disposant d'un compte professionnel sur le site de vente.
  • Les prix des matériels n'incluent pas les frais de port et d'emballage.
  • Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Haut de page

Facturation

  • À chaque livraison correspondra une facture.
  • La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Haut de page

Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.

Par défaut, les factures devront être réglées à la commande.

Haut de page

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Haut de page

Paiement par Carte Bancaire

Pour tout paiement supérieur à 1500 €, la signature est obligatoire.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité (art 133-7 et 133-8 du code monétaire et financier).

En cas de remboursement CB seule la carte ayant servi au paiement initial pourra être utilisée et le montant de la transaction crédit ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

Haut de page

Paiement par PayPal

Qu'est-ce que PayPal ?

PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé :

Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands.

Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.

Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique :

Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix.

Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

Haut de page

Paiement par chèque

Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire.

Haut de page

Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Haut de page

Livraison - Exclusion

Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la CORSE, la principauté de MONACO et les DOM TOM.

Haut de page

Livraison - Délais

La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d'achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l'exercice de son droit, conformément aux dispositions de l'article « annulation de commande ».

En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l'exercice de votre droit.

Haut de page

Avoirs : Durée de vie

Les avoirs sont utilisables durant 365 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir.

Haut de page

Livraison - Risques

yiying-france.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de yiying-france.com ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

Haut de page

Frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (Corse exclue).

Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Haut de page

Retrait en magasin

Tout retrait en magasin peut-être facturé (frais logistiques). Le montant de ces frais est indiqué préalablement à la validation de votre commande, si vous choisissez ce mode de livraison.

Haut de page

Les retours sous le motif "refusé"

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d'avoir vous sera adressée par courrier électronique. Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple.

Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d'annuler votre achat.

En cas d'avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

En cas d'avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Vous devez nous informer au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réception du colis, par courrier à : yiying-france.com - service litige transport - 98 Boulevard de Strasbourg - 49300 Cholet, en rappelant les références de votre commande

A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

Haut de page

Réception

  • Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les plus brefs délais.
  • Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
  • Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
  • Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Haut de page

Garantie générale

Nos produits sont garantis un an (pièces et main d'oeuvre), par retour ou dépôt dans nos magasins suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil).

Haut de page

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne joue qu’en faveur du client consommateur.

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port initiaux. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d'achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante : SCOOTER DEPOT – 98, Boulevard de Strasbourg - 49300 Cholet. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant.

CONDITION PARTICULIERE
DANS LA MESURE OU VOUS AVEZ CHOISI UN VEHICULE, ET QUE CELUI-CI EST IMMATRICULE A VOTRE NOM, OU AU NOM D'UN TIERS DE VOTRE CHOIX, VOUS RENONCEZ EXPRESSEMENT A TOUT DROIT DE RETRACTATION.

Haut de page

Garantie - Exclusion

  • Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
  • Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (produits rayés ou abîmés, carrosseries cassées...)

Haut de page

Retour - Modalités

Tout retour de produit dans le cadre d'une panne doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

  • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
  • Tout retour doit être effectué franco de port.
  • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
  • Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante : SCOOTER DEPOT - SAV CENTRAL – 98 Boulevard de Strasbourg - 49300 Cholet.

Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Haut de page

Photos - Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre illustratif. Nous vous invitons à consulter le descriptif détaillé des fiches produits pour en connaitre les caractéristiques précises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation de nos fiches produit articles, les textes affichés sur notre site internet, et les produits livrés. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de notre part sur la présentation d'un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez par courrier électronique à l'adresse commandes@yiying-france.com, sur votre compte client ou par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

Haut de page

Réserve et propriété - Application

  • Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le client.
  • Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
  • Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai mentionné sur la ou les factures, et prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Haut de page

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Haut de page

Attribution de juridiction

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Le tribunal d'Angers est seul compétent lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d'habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

Haut de page

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à yiying-france.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :

SCOOTER DEPOT

Service Marketing / Communication
98, Boulevard de Strasbourg
49300 Cholet